Devenir fonctionnaire

Une personne reconnue travailleur handicapé peut intégrer la fonction publique en passant un concours « classique » dans des conditions adaptées à son handicap.

Les personnes en situation de handicap (valable pour les personnes atteintes de polyarthrite rhumatoïde) peuvent intégrer la fonction publique :

• par concours comme les autres candidats. Elles ne sont soumises à aucune limite d’âge et peuvent bénéficier, à leur demande, d’aménagements tenant compte de leur handicap pour passer les épreuves.
• par un recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. C’est une voie d’accès spécifique réservée aux seules personnes handicapées.
• dans le cadre du dispositif « PACTE »  (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État) qui permet d’être recruté sur des emplois de catégorie C dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Néanmoins, les personnes en situation de handicap doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.

Personnes handicapées : comment être recruté par voie de concours ?

Les personnes en situation de handicap peuvent, sans limite d’âge supérieure, accéder par concours à tous les emplois de la fonction publique. Toutefois, même en cas de réussite à un concours, leur admission définitive ne peut être prononcée qu’après une vérification de leur aptitude physique qui sera effectuée compte tenu des possibilités de compensation de leur handicap.

Le candidat en situation de handicap peut bénéficier, à sa demande, d’aménagements des épreuves. Ces aménagements (temps de composition majoré d’un tiers, matériels adaptés, assistance d’un secrétariat, installation dans une salle spéciale, temps de repos …) sont déterminés par le président du jury, après avis du médecin agréé auprès de l’administration ; la liste de ces médecins est disponible auprès de la préfecture du département de résidence.
La demande d’aménagement des épreuves doit être jointe au dossier d’inscription au concours.

Comme les autres candidats, les personnes en situation de handicap doivent posséder les mêmes diplômes et titres que ceux exigés pour un concours déterminé.

Personnes handicapées : comment être recruté par contrat spécifique ?

Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation est une voie d’accès spécifique à la fonction publique réservée aux seules personnes en situation de handicap.
Le handicap doit être jugé compatible avec l’emploi postulé, par un médecin agréé (la liste de ces médecins est disponible auprès de la préfecture du département de résidence).

Ce mode de recrutement concerne l’ensemble des catégories statutaires (A, B et C) des trois fonctions publiques.
Pour postuler, il convient de prendre contact directement avec les directions locales des administrations de l’État, les services des ressources humaines des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Comme pour les concours, le candidat handicapé doit remplir les conditions de diplôme ou de niveau d’études fixées pour le corps de fonctionnaire auquel il postule.

La personne en situation de handicap est recrutée, par contrat, pour une durée d’un an, en général. A l’issue de cette période, un jury organisé par l’employeur apprécie son aptitude professionnelle à l’exercice des fonctions.

• Si la personne handicapée est déclarée apte à l’exercice des fonctions, elle est titularisée dans le corps de fonctionnaire.
• Si elle n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, son contrat est renouvelé pour une nouvelle année. Il est procédé à une évaluation des compétences de la personne de façon à favoriser son intégration.
• Si elle s’est révélée inapte à l’exercice des fonctions, le contrat n’est pas renouvelé et l’intéressé peut bénéficier des allocations d’assurance chômage.
  Pendant le contrat, la personne en situation de handicap perçoit une rémunération équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe et bénéficie d’une formation.

Le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État)

Ce parcours permet d’être recruté sur des emplois de catégorie C dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Vous pouvez y avoir accès si vous répondez aux conditions suivantes :

• Jeunes âgés de 28 ans au plus sans diplôme, ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au bac. Les titulaires d’un BEP ou d’un CAP sont donc éligibles au dispositif.
• Personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus, et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et pour les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d’insertion (RMI) ou de l’allocation de parent isolé (API).
• Vous justifiez de la nationalité française, vous êtes en cours de naturalisation ou relevez d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, d’Andorre, de Monaco ou de la Suisse.

En quoi consiste le contrat PACTE.

• C’est un contrat d’une durée de 12 à 24 mois à temps plein contenant une période d’essai de deux mois.
• Il intègre une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification en lien avec l’emploi exercé.
• A l’issue de ce parcours de professionnalisation, le PACTE permet d’être titularisé dans le corps ou le cadre d’emplois visé, à l’échéance du contrat et après vérification de vos aptitudes par une commission.

Votre statut :

• Salarié en contrat de travail de droit public à durée déterminée (CDD) et à temps complet ;
• vous êtes employés par les administrations d’Etat, les collectivités locales ou les hôpitaux ;
• votre rémunération équivalente au minimum de traitement de la fonction publique pour les plus de 26 ans. Elle ne peut être inférieure à 55% si vous avez moins de 21 ans et à 70% au-delà de 21 ans ;
• pendant la durée de votre PACTE, vous serez accompagnés par un tuteur qui aura pour mission de vous guider et de suivre votre activité.

Avantages :

• une formation qualifiante suivie en alternance pendant 1 ou 2 ans,
• une qualification et un poste de fonctionnaire titulaire en fin de contrat, une rémunération selon le traitement de la fonction publique.

A qui s’adresser pour bénéficier du PACTE ?

Votre pôle emploi est destinataire des avis de recrutement qui précisent : le nombre de postes et la nature des emplois à pourvoir, l’intitulé du contrat, les conditions à remplir par les candidats, la date limite de dépôt des candidatures.

Les aménagements de poste dont peuvent bénéficier les fonctionnaires handicapés :

Quel que soit le mode de recrutement dont ils ont bénéficié, les fonctionnaires handicapés ont les mêmes droits (notamment du point de vue de la rémunération et des indemnités) et les mêmes obligations que les autres fonctionnaires.
Lorsqu’elles sont compatibles avec les nécessités du service, les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d’un certain nombre de mesures spécifiques, par exemple : aménagement de leur poste de travail, aménagements d’horaires, temps partiel de droit (après avis du médecin de prévention), priorité en matière de mutation, parcours individualisé de formation, départ anticipé à la retraite (sous conditions).