Tout employeur peut bénéficier d’aides financières en cas d’embauche d’un salarié handicapé (RQTH). Les aides ne sont pas automatiques. L’employeur doit faire une demande auprès de l’Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l’importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap). . En effet, il existe plusieurs incitations à l’embauche des travailleurs handicapés (y compris atteints d’une polyarthrite rhumatoïde), dont l’objectif est de faciliter leur accès à l’emploi.
Vous pouvez faire le point avec votre conseiller Cap Emploi.
Aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH)
Cette aide a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l’adaptation d’un poste de travail pour un salarié handicapé.
Elle peut être perçue seulement après l’aménagement optimal du poste de travail.
Elle peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant.
L’employeur doit prouver l’importance significative des surcoûts. Les dépenses doivent être liées à l’adaptation du poste de travail. L’employeur doit détailler la nature et le montant des dépenses.
L’aide est versée chaque trimestre. L’employeur doit fournir une preuve des heures effectivement travaillées pendant le trimestre.
Elle est accordée pendant une durée de 3 ans, renouvelable.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide versée par l’État aux entreprises adaptées (au handicap).
L’Agefiph met à disposition un guide en ligne qui détaille tous les aspects de cette aide.
Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle
L’aide a pour but de faciliter l’embauche d’un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle.
Elle finance une partie des dépenses liées
Exemple : Les dépenses peuvent être liées à une formation de sensibilisation au handicap destinée aux salariés de l’entreprise, ou bien à la mise en place d’un encadrement personnalisé pour le travailleur handicapé.
Tout employeur d’une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum peut en bénéficier.
L’aide est accordée si l’employeur prouve les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre.
Le formulaire « Demande d’aide à l‘accueil, à l’intégration ou à l’évolution professionnelle d’un travailleur handicapé » doit être impérativement transmis à Agefiph, signé et complété.
Aide à l’adaptation des situations de travail
Cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter un poste à un handicap.
Exemple : Aménagement, logiciels spécifiques, tutorat, interprétariat ou transcription en braille
Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste l’aggravation du handicap ou une évolution du contexte de travail peut en bénéficier. Ces changements entraînent des mesures spécifiques pour s’adapter.
Exemple : Usage de masques inclusifs en période de pandémie.
Le montant de l’aide est évalué en fonction de chaque situation. Il sert à compenser uniquement le handicap. Les dépenses liées à des investissements sans rapport avec la compensation du handicap sont exclues.
Le dossier de la demande doit contenir l’avis médical reconnaissant l’aggravation du handicap.
L’employeur doit remplir un formulaire complété et signé à transmettre à l’Agefiph : Demande d’intervention de l’Agefiph
L’aide est ponctuelle et elle est cumulable avec les autres aides.
Pour qu’elle soit durable, l’entreprise doit effectuer une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH).
L’aide peut être renouvelée dans les cas suivants :
Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi
Cette aide finance les frais consacrés à l’étude de solutions pour maintenir dans l’emploi un travailleur handicapé.
Elle permet d’accorder du temps supplémentaire aux employeurs afin de trouver une solution pour maintenir l’emploi d’un collaborateur.
Exemples : réunions, temps de concertation.
Tout employeur d’un salarié handicapé à condition que la médecine du travail atteste l’aggravation du handicap ou l’évolution du contexte professionnel peut en bénéficier.
L’objectif de cette aide est de compenser le temps supplémentaire nécessaire et de tenir compte de difficultés financières passagères.
Exemple : Délais de livraison du matériel de compensation, reprise d’activité difficile, perte ponctuelle de productivité.
Cette aide est cumulable mais n’est pas renouvelable.
La demande d’aide s’effectue uniquement auprès d’un conseiller de Cap emploi. Il indique à l’entrepreneur la démarche à suivre.
Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
L’employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier d’une aide financière si le contrat est d’une durée d’au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.
Une exception peut être accordée sur des contrats dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaire.
L’aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.
Cette aide est cumulable avec les autres aides.
Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur et elle peut être prolongée en cas de redoublement de classe.
La demande d’aide se fait en remplissant un formulaire de demande d’intervention à adresser à l’Agefiph : Demande d’intervention de l’Agefiph
Aide à la formation pour le maintien dans l’emploi
Cette aide finance les coûts pédagogiques de tout type de formations qui permettent le maintien d’une personne à son poste. Son emploi doit être menacé parce que la situation de travail n’est plus adaptée au handicap. Cette menace peut être causée par un changement du contexte de travail ou par une aggravation du handicap.
Tout employeur d’une personne handicapée ou tout travailleur indépendant handicapé peut bénéficier de cette aide.
Cependant, il est nécessaire de fournir une attestation de la médecine du travail prouvant que le contexte de travail n’est plus adapté au handicap, ou qu’une aggravation du handicap rend difficile le maintien dans l’emploi.
Son montant dépend des cofinancements prévus auprès des autres financeurs, (Opco, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, etc.) et après analyse au cas par cas.
Elle est renouvelable et cumulable avec d’autres aides.
Pour en bénéficier, l’employeur doit remplir le formulaire complété et signé de Demande d’intervention de l’Agefiph et l’adresser à l’Agefiph.
La demande d’aide peut aussi s’effectuer auprès d’un conseiller Cap emploi ou auprès de l’association Comète (association en faveur de l’insertion professionnelle des patients hospitalisés).
Contrat d’Engagement Jeune
Ce contrat, qui s’inscrit dans la continuité du plan « 1 jeune, 1 solution », s’adresse aux jeunes de 16 jusqu’à 29 ans révolus lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qu’ils ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable. Le Contrat d’Engagement Jeune propose à ces jeunes un accompagnement individuel et intensif, dans un cadre exigeant, avec un objectif d’entrée plus rapide et durable dans l’emploi. Il remplace la Garantie jeunes. Il est mis en œuvre par Pôle emploi et les missions locales.
CDD tremplin
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022, les « CDD tremplin ». Ces contrats visent à favoriser la mobilité des travailleurs handicapés d’une entreprise adaptée (EA) vers une autre entreprise.
Ces contrats peuvent être conclus par les entreprises adaptées habilitées dont la liste a été actualisée par un arrêté publié au Journal officiel le 20 octobre 2022.. Les « CDD tremplin » sont conclus pour une durée de 4 à 24 mois avec des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui risquent de perdre leur emploi en raison de leur handicap. L’entreprise adaptée perçoit une aide financière de l’État (décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées doivent embaucher au moins 55 % de travailleurs handicapés (contre 80 % auparavant). En outre, le montant d’aide versée à l’entreprise adaptée est dorénavant calculé sur la base d’une proportion de travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l’effectif salarié. En conséquence, le décret prévoit une période transitoire entre 2019 et 2023 pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 (décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 modifié par le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021).
Parcours Emploi Compétence (PEC)
Aujourd’hui en France. Les contrats aidés ont été remplacés par un nouveau type de contrat de travail : le Parcours Emploi Compétence (PEC). Les employeurs souhaitant embaucher via le PEC sont sélectionnés par le ministère du Travail. Ils doivent mettre en place tout ce qui permet aux personnes de s’insérer durablement : à savoir un triptyque emploi, formation, accompagnement personnalisé.
Les parcours emploi compétences (PEC) ont pour objectif l’insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire, via un accompagnement dédié et un accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences. La mise en œuvre des parcours emplois compétences s’inscrit dans la création d’un fonds d’inclusion dans l’emploi qui réunit les crédits des parcours emploi compétences et de l’insertion par l’activité économique.
Un parcours dure en principe 12 mois et les conventions initiales ne peuvent être inférieures à 9 mois. Le montant de l’aide accordée aux employeurs peut être modulé entre 30% et 60% du Smic brut. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.
C’est un conseiller du service public de l’emploi qui réalise un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi, qui peut éventuellement conduire à l’orientation en PEC. Le conseiller référent accompagne le salarié en PEC autour de 3 phases :
En réalité, les CUI-CAE existent encore mais ils s’inscrivent dans le cadre du PEC. Les CUI-CIE ne pouvaient plus être conclus depuis 2018 sauf dans les départements d’Outre-mer ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM), toujours au sein d’un PEC. Suite à la crise liée au coronavirus, le gouvernement a de nouveau autorisé le recours à ces contrats, et ce jusqu’au 30 novembre 2021. Passé cette date, ils sont de nouveau réservés à l’Outre-Mer et aux CAOM.
Toutes les personnes RQTH sont éligibles d’office pour tous les types de contrats aidés, quel que soit leur durée effectuée sous réserve d’être demandeur d’emploi (inscrit au Pôle Emploi).
Le parcours PLIE : Plan Local Pour l’Insertion et l’Emploi
Les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi concerne les personnes travailleurs handicapés (RQTH) sans ou avec peu de qualification.
Il s’agit d’un accompagnement socio-professionnel par un référent unique, autour de la construction du parcours professionnel en tenant compte des difficultés connexes (sociales, santé, familiales, financières etc.). Cet accompagnement s’inscrit dans la durée et dans une prise en compte globale de la personne. Il est assuré par un référents de parcours individualisés dont les missions sont d’établir un diagnostic des compétences, des difficultés et des attentes du participant, de co-construire avec lui son parcours d’insertion et d’en coordonner les étapes et se poursuit durant les six premiers mois d’accès à l’emploi durable. Ainsi, les PLIE (Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi) disposent d’une connaissance fine des personnes accompagnées et sont à même de mieux répondre aux besoins de candidats des entreprises.
L’entrée dans le PLIE (Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi) est un acte volontaire du participant. La mise en œuvre des étapes du parcours d’insertion échoient à différents opérateurs ou prestataires, sélectionnés par les PLIE (Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi) et appelés « bénéficiaires ». Les PLIE (Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi) conventionnent avec chacun d’entre eux et assurent la gestion et le suivi de la réalisation des opérations. Certaines étapes du parcours d’insertion peuvent être effectuées dans le cadre des clauses sociales dans les marchés publics.
Qui contacter : Aliance Ville Emploi
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