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Se maintenir dans son activité professionnelle dans le public

Après un arrêt et selon votre état de santé, une reprise progressive peut être conseillée afin d’évaluer précisément votre fatigabilité et votre éventuelle appréhension de votre environnement de travail. Ce dernier a pu évoluer depuis le début de votre arrêt et ces changements peuvent induire des craintes.

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Comment faire la demande ?

Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.

La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d’autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

A savoir : les demandes pourront toujours être reportées ou prolongées en fonction de votre état de santé. En ce qui concerne votre supérieur hiérarchique ou votre service RH, vous pouvez vous retrancher derrière le corps médical en disant que le calendrier dépend de l’avis des différents médecins. N’hésitez pas à demander un accompagnement par le médecin de prévention ou du travail et le service des Ressources Humaines.

Comment s’organise le temps partiel thérapeutique

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein.

L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.

Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.

Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Pour le calcul de ce délai d’un an, seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte. À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.

Quel contrôle peut exercer l’administration ?

Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.

Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel demandée et la durée du temps partiel demandée.

Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.

En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.

Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.

Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour motif thérapeutique, votre administration peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre rémunération et votre situation ?

Vous continuez à percevoir votre traitement indiciaire en totalité.

Vous continuez aussi à percevoir en totalité la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence, si vous percevez ces éléments de rémunération.

Vos primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant votre période d’activité à temps partiel pour motif thérapeutique.

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.

Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Le congé longue maladie fractionné

Ce congé est attribué de manière exceptionnelle. Il permet aux agents atteints d'une pathologie nécessitant des soins répétés, de maintenir une activité professionnelle tout en conciliant leur traitement. Il s’agit de répartir le congé CLM de manière très fluctuante par exemple : 1jour/sem, 1mois sur 3 etc.) sur une période de 4 ans maximale, au lieu de 3 (CLM « classique »). Les périodes d’arrêt maladie sont donc séparées par des périodes d’exercice des fonctions qui sont additionnées. Au bout de 4 ans, l’agent qui totalise 12 mois de reprise de fonctions sur ces 4 ans retrouve ses droits à CLM en cas de nouvel arrêt ou de nouvelle demande de CLM.

Pour bénéficier d’un CLM fractionné, vous devez en faire la demande par courrier à votre employeur, accompagné d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Vous serez ensuite soumis à une contre visite auprès d’un médecin agréé. Votre médecin traitant peut également transmettre directement au conseil médical tout élément pouvant venir éclairer ou justifier votre demande.
A l’issue des expertises médicales, le conseil médical se prononce sur votre demande de CLM. Votre collectivité vous tient informé de l’avis rendu par le conseil médical.

Il n’existe pas de texte de loi précisant les modalités d’application : celles-ci s’apprécient donc au cas par cas selon les institutions et la mise en place adoptée de la circulaire en vigueur.

Aménager son poste de travail

En parallèle du temps partiel thérapeutique, vous pouvez demander un aménagement de votre poste de travail après un arrêt maladie à votre direction et à votre médecin du travail/de prévention.

A savoir :

On parle du médecin du travail pour la Fonction Publique Hospitalière, et du médecin de prévention pour les Fonctions Publiques d’Etat et Territoriale.

Les difficultés rencontrées dans votre activité professionnelle peuvent être de différentes natures du fait de votre pathologie, de votre métier et de votre lieu de travail. Vous pourrez par exemple avoir besoin d’adapter vos horaires de travail (horaires décalés) du fait du temps de transport, de la fatigue ou de la difficulté à maintenir le rythme pour réaliser certaines tâches. Une réorganisation physique de votre poste pourra aussi être nécessaire : position de travail (siège, position du dos...), et du matériel adapté pourra être envisagé (clavier, souris etc.). A savoir : l’aménagement du poste de travail peut être permanent ou temporaire.

Les aménagements dont vous pourrez bénéficier sont étudiés par le médecin de prévention et/ou le conseil médical de votre administration. Ils sont personnalisés au maximum selon vos difficultés de santé, et vos tâches de travail à réaliser.

Tout cela nécessite bien entendu d’avoir en amont abordé un minimum votre état de santé avec la médecine du travail mais aussi avec votre direction.

Demander la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) permet à votre employeur d’obtenir des financements nécessaires aux modifications matérielles par la FIPH-FP et de bénéficier de conseillers spécialisés pour analyser vos conditions de travail et proposer des solutions d’aménagements à votre direction. Ils peuvent aussi vous accompagner vers une préparation à un autre poste au sein de la même administration ou d’une autre.

Activer la Cellule Locale de Prévention de la Désinsertion Professionnelle

Si vous présentez un risque de désinsertion professionnelle du fait de votre état de santé, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’une cellule locale de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP).

Ces cellules PDP sont composées de référents :

Du service social : l’assistant de service social vous assure un accompagnement individuel et/ou collectif afin de rechercher une solution adaptée à votre situation sociale, économique et professionnelle.

Du service médical : le médecin conseil évalue votre capacité à reprendre une activité professionnelle. Avec votre accord, il prend contact avec votre médecin traitant et votre médecin du travail pour décider avec eux des mesures favorisant la reprise du travail.

Des services administratifs qui vous versent les indemnités journalières, remboursent vos soins et appareillages éventuels, mobilisent les financements et facilitent la mise en place de dispositifs visant le retour à l’emploi.

Du service prévention des risques professionnels qui apporte son expertise en matière de prévention des risques en entreprise.

La cellule PDP travaille avec des partenaires extérieurs impliqués dans le maintien dans l’emploi des assurés : médecin du travail, MDPH, Pôle emploi, Cap emploi SAMETH, etc.
L’objectif de cette cellule PDP est de vous accompagner depuis la détection du risque de désinsertion professionnelle, jusqu’à l’orientation vers un dispositif mis en place par l’Assurance Maladie ou par l’un de ses partenaires externes.

Quatre grandes étapes ont été identifiées afin de coordonner les actions à mettre en œuvre pour vous maintenir dans une dynamique professionnelle, en fonction de votre situation et de votre état de santé :

Détecter et évaluer le risque de désinsertion professionnelle en identifiant le plus précocement possible les éventuelles difficultés à la reprise du travail.

Signaler avec votre accord votre risque de désinsertion professionnelle : le signalement est l’initiateur de la démarche pour vous accompagner vers un dispositif adapté à votre situation. Il est fait par le service médical, le service social ou les services administratifs (prestations, accueil, etc.).

Définir la prise en charge adaptée à votre situation et à votre risque de désinsertion professionnelle.

Mettre en œuvre les dispositifs qui permettront une reprise d’activité : adaptation ou aménagement du poste de travail, reclassement professionnel, mise en place d’un temps partiel thérapeutique, f

Formation, bilan de compétence, etc.

L’inaptitude et le reclassement en interne dans le public

Votre état de santé ne vous permet plus d'exercer vos fonctions ? Votre poste de travail peut être adapté. Si cette adaptation est impossible, vous pouvez être affecté dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre état de santé. Si vous ne pouvez plus exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois.

Cette affectation dans un autre emploi correspondant à votre grade intervient après avis du médecin du travail ou du conseil médical.

L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :

Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (CMO, CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service)

Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD

Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé

Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps de l’État ou un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier compatible avec votre état de santé est mis en œuvre.

Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.

Pendant la période de préparation au reclassement, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine et continuez à percevoir votre rémunération habituelle.

Cette période est assimilée à une période de service effectif.

Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.

S’il n’existe pas de solution de reclassement pour vous dans l’immédiat, vous devez dans l’attente faire valoir vos droits à congés CMO, CLM ou CLD. Si vos droits de congé maladie sont épuisés et si vous n’êtes pas éligible à une retraite pour invalidité, votre administration vous proposera soit une mise en disponibilité d’office (1 an renouvelable 2 fois voire 3), soit une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT) si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3 ;

Suite à votre demande de reclassement votre administration engage, avec vous, une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.

À noter : les dispositions régissant le reclassement des fonctionnaires inaptes des trois versants de la fonction publique ont été récemment modifiées par trois décrets du 22 avril 2022 parus au Journal officiel du 24 avril 2022. Ces décrets mettent en œuvre les dispositions de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, et renforcent le dispositif de la période de préparation au reclassement.

Pour la fonction publique de l’État, le décret n° 2022-632 du 22 avril 2022relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État prévoit plus particulièrement :
la possibilité de reclassement entre les trois versants de la fonction publique, ce qui favorise le maintien de l’intéressé dans son bassin de vie ;

La faculté pour l’employeur, à titre dérogatoire, et après un entretien avec l’agent, d’engager une procédure de reclassement sans demande de l’agent. Le fonctionnaire peut dans ce cas former un recours contre la décision par laquelle l'administration a engagé la procédure de reclassement ;

La possibilité, sur demande du fonctionnaire, de faire commencer la période de préparation au reclassement avant que le conseil médical ait donné son avis, et la possibilité d’aménager les délais de cette période ;

l’instauration de mesures financières pour inciter les fonctionnaires à entrer dans la période de préparation au reclassement.

À la fin de la période de préparation au reclassement, si vous avez présenté une demande de reclassement, vous êtes maintenu en position d'activité jusqu'à la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.

Si vous ne formulez pas de demande de reclassement, votre administration peut prendre l'initiative d'engager une procédure de reclassement, si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous êtes définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade

Vous n'êtes ni en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée), ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service

Dans ce cas, votre administration peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.

Votre administration peut prendre l'initiative d'engager la procédure de reclassement après un entretien avec vous.

Vous pouvez effectuer un recours gracieux contre cette décision. Votre administration vous fait part de sa réponse à ce recours après avis de la Commission administrative paritaire (CAP).

Que le reclassement intervienne à votre demande ou à l’initiative de l'administration, vous êtes reclassé en priorité dans votre administration d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous êtes reclassé dans toute administration ou établissement public territorial ou hospitalier, si vous êtes apte à exercer les fonctions correspondantes.

Intégration directe

Votre reclassement peut s'effectuer par intégration directe dans un autre grade de votre corps.

Lors de votre intégration directe, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.

Détachement

Lorsque vous présentez une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois, votre administration doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.

En cas d'impossibilité, pour l'administration, de vous proposer de tels emplois, les motifs de cette impossibilité doivent vous être communiqués.

Votre détachement doit intervenir au cours des 3 mois suivant votre demande.

Si c'est votre administration qui prend l'initiative de votre reclassement en l'absence de demande de votre part, elle doit aussi vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement au cours des 3 mois suivant sa décision d'engager votre reclassement.

Le détachement peut s'effectuer dans un autre corps ou un cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur à votre corps d’origine.

Au bout d'un an de détachement, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d‘accueil.

Lorsque vous êtes détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à exercer des fonctions de votre corps d'origine, votre situation est réexaminée par le conseil médical à la fin de chaque période de détachement.

Le conseil médical se prononce sur votre aptitude à reprendre vos fonctions initiales.

Tant que votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales n'est pas constatée, le conseil médical propose votre maintien en détachement.

Si le conseil médical constate votre inaptitude définitive à reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement si vous y êtes détaché depuis plus d'un an.

Lors de votre détachement, si vous êtes classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui que vous déteniez dans votre grade d'origine, vous conservez votre indice brut d'origine jusqu'à ce que vous atteigniez un indice brut au moins égal.

Les services que vous avez accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'intégration.

Promotion interne, concours ou recrutement direct

Le reclassement peut s'effectuer dans tout corps ou cadre d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur à votre corps d'origine par l'un des voies suivantes selon le statut du corps ou cadre d'emplois concerné :

Promotion interne

Concours

Recrutement direct sans concours si le corps ou cadre d'emplois de reclassement est un corps ou cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle C1)

Le conseil médical peut proposer des dérogations aux règles d'organisation des concours, des examens ou des procédures de recrutement si votre invalidité le justifie.

La durée et le fractionnement des épreuves peuvent être adaptés à vos moyens physiques.

A savoir :

Dans les fonctions publiques, c’est après une décision de commission administrative qu’il pourra y avoir un recours devant le juge administratif. Dans les trois fonctions publiques, un agent public titulaire ou contractuel peut contester la décision de la commission administrative.

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