Impact sur le projet d’enfant

Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'indemnités journalières maternité pendant votre congé maternité, pensez à adresser à votre caisse d'Assurance Maladie :

• Votre certificat de travail et les bulletins de salaire des 3 mois antérieurs à la date d'interruption de votre travail (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) ;


• Si vous êtes en cours d'indemnisation par Pôle emploi ou si vous avez été indemnisée par Pôle emploi depuis moins de 12 mois et que votre caisse d'Assurance Maladie n'en est pas déjà informée, votre avis d'admission à l'allocation chômage et la dernière attestation de versement de cette allocation.

Le montant de l'indemnité journalière maternité est calculé sur les salaires des 3 derniers mois qui précèdent la date d'effet de la rupture de votre contrat de travail (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue), pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l'année en cours).

Le mode de calcul de l'indemnité journalière est le même que pour une salariée.
Au 1er janvier 2023, le montant maximum de l'indemnité journalière maternité est de 95,22 € par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).

 

Pour évaluer vos indemnités, utilisez l'outil Simulateur : estimez vos indemnités journalières maternité ou paternité de l'Assurance Maladie.

Vos indemnités journalières maternité vous sont versées tous les 14 jours par votre caisse d'Assurance Maladie. Elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jour fériés.

Votre convention collective peut parfois prévoir que votre employeur vous verse votre salaire intégral, et qu’il puisse vous proposer la subrogation afin de toucher vos indemnités journalières et assurer l’éventuelle avance de ces dernières s’il y a un retard de la sécurité sociale.

Attention, les relevés de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée, car ils valident vos droits à la retraite.

 

À savoir :

Votre complémentaire santé ou votre prévoyance peuvent prévoir différents avantages liés à la naissance. Pensez à vérifier vos contrats.

 

Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale.

La convention collective ou l'accord d'entreprise peuvent le prévoir.

Cette réduction peut être d'une durée variable et peut s'appliquer pendant toute la grossesse ou en partie. Cette réduction de la durée journalière n'entraîne pas de baisse de la rémunération si la convention collective ou l'accord d'entreprise le précisent. La diminution de l'horaire de travail journalier peut également être mise en place, d'un commun accord, à l'initiative de la salariée ou à celle de l'employeur. Elle peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise.

Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

L’agent titulaire garde son traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les agents titulaires travaillant à temps partiel sont rémunérés sur une base de temps plein.

L'agent contractuel/vacataire garde son traitement s'il justifie de 6 mois de services dans son administration. Dans le cas contraire, il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Les primes et indemnités sont versées en intégralité pour la Fonction Publique d’État. Pour les Fonctions Publiques territoriales et hospitalières, cela dépend des collectivités et établissements.

Toute la durée du congé maternité est considérée comme une période travaillée. Elle est donc prise en compte pour le calcul des droits à l’avancement, la retraite et l’ancienneté (titulaires, contractuels, vacataires).

 

Pour aller plus loin selon votre situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F519