Impact sur le projet d’enfant – Artisans et commerçants

Avant l’accouchement, le congé maternité permet de vous reposer et de préparer l’accueil de votre enfant et, après la naissance, de l’accompagner dans les premières semaines de sa vie. La durée du congé maternité comprend une période prénatale et une période postnatale. Ce droit est fixé par la loi pour les travailleuses indépendantes et pour les conjointes collaboratrices cessant le travail.

VOS DROITS À LA PRISE EN CHARGE DU CONGÉ MATERNITÉ

Si vous justifiez de 10 mois d’affiliation à la date prévue de votre accouchement, sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception et ce au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement, vous pouvez percevoir :

·         une allocation forfaitaire de repos maternel ;

·         des indemnités journalières.

Votre conjointe collaboratrice peut également bénéficier de certaines prestations, dès lors que vous justifiez de 10 mois d’affiliation et qu’elle cesse son activité de collaboration et se fait effectivement remplacée par du personnel salarié.

Si vous remplissez ces conditions d’ouverture de droits, votre caisse de rattachement vous fera parvenir un carnet de maternité. Ce carnet regroupe les imprimés utiles à vos démarches de demande de prestations, notamment dans les situations suivantes :

·         la déclaration de votre maternité ;

·         la déclaration de rectification du congé maternité ;

·         la déclaration d’un état pathologique (lors de la grossesse ou de l’accouchement) ;

·         le report d’une partie du congé maternité pendant l’hospitalisation de l’enfant ;

·         la demande d’avancement du congé maternité pour naissance prématurée ;

·         la déclaration de rectification du congé maternité en cas de naissance prématurée ;

·         la déclaration de report du congé prénatal sur la période postnatale ;

·         la déclaration de rectification du report du congé prénatal en cas de report prénatal / postnatal.

Faites remplir par le professionnel de santé l’attestation médicale constatant le début de votre congé maternité. Adressez-la à votre caisse d’assurance maladie avec une attestation sur l’honneur selon laquelle vous cessez votre activité. Utilisez les imprimés de votre carnet de maternité afin d’être sûre que le professionnel de santé et vous indiquez bien toutes les informations nécessaires à votre caisse.

À noter : pour bénéficier de vos indemnités, vous devez veiller à bien renseigner la durée totale de votre congé maternité.

CALCUL DE LA DURÉE DE VOTRE CONGÉ MATERNITÉ

Votre congé maternité comprend un congé prénatal (avant l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). Sa durée légale varie selon :

·         le nombre d’enfants que vous attendez ;

·         le nombre d’enfants que vous avez déjà eus.

Vous pouvez choisir de prendre un congé de maternité plus court que la durée maximale légale qui vous est présentée, mais pour percevoir vos indemnités journalières vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

En savoir plus sur le montant de vos indemnités journalières sur la page « Les prestations maternité des travailleuses indépendantes ».

Estimez vos prestations en ligne avec le simulateur d’indemnités journalières maternité ou paternité de l’Assurance Maladie.

NOUVEAU : Expérimentation sur la reprise progressive de votre activité

Depuis le 1er juillet 2020, une expérimentation conduite par l’Assurance Maladie vous permet de reprendre progressivement votre activité avant la fin de votre congé de maternité.

Principe de l’expérimentation : reprise partielle d’activité

À l’issue de votre période de congé obligatoire de 8 semaines, (2 semaines en prénatal et 6 semaines en postnatal), vous pouvez reprendre le travail :

·         1 journée par semaine pendant 4 semaines au maximum ;

·         puis 2 jours par semaine pendant les 4 semaines suivantes.

Cette reprise partielle d’activité peut avoir lieu sur 1 ou 8 semaines maximum entre la fin de la période obligatoire et la fin du congé légal de maternité.

Le point sur les indemnités journalières non perçues

À l’issue du congé légal, vous pourrez bénéficier des indemnités journalières non perçues à hauteur de 10 jours au maximum. Ils sont à prendre dans un délai de 10 semaines à compter de la fin de votre congé. Vous devez alors cesser votre activité pendant cette durée.

Pour quelle durée de congé ?

Cette expérimentation est applicable aux congés d’une durée légale de 16, 26, 34 et 46 semaines pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2020.

Cas particulier : pour une durée de congés de 16 semaines

Ce dispositif ne peut s’appliquer dans son entier si votre congé est de 16 semaines. En effet, la durée maximale du congé postnatal étant de 10 semaines, après les 6 semaines obligatoires il ne vous restera que 4 semaines pendant lesquelles vous pourrez bénéficier de la reprise partielle d’une journée. Si vous reportez 3 semaines de prénatal sur le postnatal comme vous le permet la législation, vous pourrez bénéficier de la reprise partielle sur 7 semaines (4+3), c’est-à-dire 1 jour sur 4 semaines puis 2 jours sur les 3 dernières semaines.

Vous pouvez télécharger les feuillets permettant de demander le bénéfice de cette expérimentation et les envoyer à votre CPAM.