Impact sur la retraite dans le public

Vous pouvez partir à la retraite à partir d’un âge minimum qui varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active ou contractuel. Des dispositifs permettent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé notamment lorsque votre état de santé altère vos capacités de travail.

Cas 1 : Si vous êtes inapte à exercer vos fonctions, une retraite anticipée pour handicap peut être envisagée, sous condition d’âge (dès 55ans), d’inaptitude et d’impossibilité de reclassement. La pension de retraite est alors calculée sur la base des traitements reçus. Les conditions pour en bénéficier sont les mêmes que dans le secteur privé.

Cas 2 : Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions ou être mis en retraite pour invalidité à l’expiration de vos droits aux congés maladie, vous pouvez êtes placé(e) en disponibilité d’office ou bénéficier d’une allocation d’invalidité temporaire.

Cas 3 : Si vous êtes définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions vous pouvez être mis, d’office ou à votre demande à la retraite, anticipée pour invalidité. Vous avez droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension si vous avez besoin de quelqu’un pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Cette forme de départ en retraite ouvre droit, comme pour le privé, au taux plein, même si vous ne respectez pas les durées d’assurance requises. Vos durées d’assurance effectives influeront néanmoins sur le montant de votre pension.

La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à expiration du congé maladie. La procédure doit être engagée 6 mois avant la date prévisionnelle de mise à la retraite.

A savoir :

Si vous êtes contractuel, c’est le médecin conseil de la Sécurité Sociale qui est compétent pour statuer sur votre degré d’invalidité et vous faire bénéficier d’une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge légal de la retraite, sous réserve de justifier des conditions administratives (si vous avez effectué le nombre d’heures suffisant en amont).

Pour aller plus loin : Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des 3 fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d’information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous à votre administration ou consulter le site Info-Retraite.

Si vous avez peu de ressources vous pouvez être éligible à une allocation de solidarité : l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) visent à garantir un minimum de ressources aux personnes dont les revenus sont peu élevés.

A NOTER : Même si vous remplissez les conditions nécessaires, le versement de ces allocations n’est pas automatique : vous devez en faire la demande auprès de votre régime de retraite.

A savoir :

La liquidation de retraite met fin à la prise en charge de la Prévoyance. A compter de la date de votre retraite, cet organisme n’a plus d’obligation à votre égard.