Impact sur la retraite dans le privé

À partir du moment où vous atteignez l’âge minimal légal de départ à la retraite, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez. Cependant, pour bénéficier d’une retraite entière, calculée au taux maximum à l’âge de départ à la retraite, vous devez réunir un certain nombre de trimestres de cotisations. Si le départ à la retraite a lieu avant, son montant est définitivement réduit.

A partir d’un certain âge, la retraite est calculée au taux plein, quel que soit le nombre de trimestres. Cet âge varie de 65 à 67 ans, selon votre année de naissance et votre situation.

Calcul de la pension (carrière au seul régime général)

Le montant de la pension dépend de 3 éléments :

• le revenu annuel moyen(RAM) : le revenu annuel moyen représente les salaires bruts sur lesquels les cotisations ont été versées. Le salaire annuel moyen est calculé sur la base des 25 meilleures années de la carrière ;
• le taux de liquidation : le taux maximum de 50 % est affecté d’un coefficient de minoration déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants pour bénéficier du taux plein en tenant compte de la durée d’assurance et de l’âge (le montant le plus intéressant pour l’assuré étant choisi). Le taux minimum est fixé à 37,5 % ;
• la durée d’assuranceet de périodes reconnues équivalentes permet de déterminer le taux de liquidation de la pension entre l’âge légal de départ à la retraite et l’âge d’attribution automatique du taux plein. Le taux plein de 50 % résulte de la durée d’assurance (en fonction de l’année de naissance), de l’âge (67 ans pour les assurés nés à partir de 1955) ou de l’appartenance à une catégorie spécifique (inapte au travail ou handicapé et atteint d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %, titulaire d’une pension d’invalidité, mère de famille ouvrière ou ancien combattant).

Pour la détermination du taux de liquidation de la pension, il est tenu compte de la durée d’assurance. Cette dernière comprend les périodes validées au titre des cotisations auprès des différents régimes de base en vigueur sur le territoire français (article L. 351-1 CSS) ainsi que les périodes assimilées à de l’assurance. Il s’agit des périodes d’interruption de travail au titre de maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, services militaires, chômage, etc.

La pension anticipée

Il existe des possibilités de départ à la retraite avant l’âge légal sans application de coefficient de minoration. Il s’agit des retraites suivantes :

• Retraite au titre de l’incapacité permanente ou de la pénibilité
  La retraite pour incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail permet aux assurés de partir à la retraite dès 60 ans et de bénéficier du taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Plusieurs cas de figure sont possibles selon le taux d’incapacité :
  • Perception d’une rente pour accident du travail avec un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 %
  • Perception d’une rente pour maladie professionnelle avec un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 %
  • Perception d’une rente maladie professionnelle ou accident du travail avec un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %. L’assuré peut déposer une demande de retraite pour incapacité permanente si :
    • Il a été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels. Cette durée peut avoir été accomplie dans tous les régimes de base français et dans les États de l’Union européenne.
      L’exposition à des facteurs de risques durant la vie professionnelle permet de cumuler des points sur le compte professionnel de prévention.
    • Son incapacité est due à son travail.
  • Retraite au titre de longue carrière, qui offre la possibilité de partir à la retraite à 60 ans ou avant à condition de justifier d’une durée minimale d’assurance et de cotisations et d’un début d’activité très jeune. Les conditions de durée d’assurance varient en fonction de l’année de naissance, de l’âge de départ en retraite et de l’âge de début d’activité professionnelle.
  • Retraite au titre du handicap, qui permet à l’assuré de partir entre 55 et 59 ans, à condition de justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou être reconnu travailleur handicapé pour les périodes situées jusqu’au 31/12/2015.
  • Il faut également justifier d’une certaine durée d’assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations au titre d’une activité) durant la période de handicap. Les conditions de durée d’assurance varient en fonction de l’année de naissance et de l’âge envisagé de départ à la retraite.

En savoir plus sur les départs anticipés pour handicap : lassuranceretraite.fr

La Retraite pour inaptitude au travail

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous avez droit, dès l’âge légal de départ à la retraite, à une retraite au titre de l’inaptitude. Cette retraite est calculée au taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 %, et ne peut pas être inférieure à un montant minimum.

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et, au plus tôt, le 1^er jour du mois qui suit la date de reconnaissance de l’inaptitude.

L’état d’inaptitude est apprécié en fonction de l’emploi occupé à la date de demande de reconnaissance de l’inaptitude, ou à défaut par rapport au dernier emploi exercé au cours des 5 ans précédant la demande. Si l’intéressé n’a pas exercé d’activité professionnelle au cours de cette période, l’état d’inaptitude est apprécié compte tenu de ses aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle.

L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite et la reconnaissance de l’inaptitude au travail par un régime s’impose aux autres, pour l’assuré affilié :

• au régime général des salariés ;
• au régime agricole (salariés et non salariés) ;
• au régime social des indépendants.

Certaines personnes sont réputées inaptes au travail dès l’âge légal de départ à la retraite. Elles ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s’agit :

• des personnes reconnues invalides avant l’âge légal de départ à la retraite ;
• des titulaires d’une pension de vieillesse de veuve ou de veuf ;
• des personnes reconnues inaptes pour l’allocation spéciale.
• des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
• des titulaires de la carte d’invalidité reconnaissant au moins 80 % d’incapacité permanente ;
• des maîtres et documentalistes de l’enseignement privé sous contrat, titulaires d’un avantage de retraite servi au titre de l’invalidité.
• des fonctionnaires stagiaires de l’Etat licenciés pour inaptitude physique qui ont bénéficié d’une pension d’invalidité, rétablis dans leurs droits au régime général.

La pension au taux minoré (décote)

Les personnes qui demandent la liquidation de leur pension de vieillesse et qui ne totalisent pas la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein (50%) se voient appliquer une décote, ou taux minoré. Le coefficient de minoration est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants et de la génération à laquelle appartient l’assuré : 1,25 % pour les assurés nés à partir de 1953 (soit une diminution de 0,625 par trimestre manquant). La liquidation de la pension avec application de la décote est définitive.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de déposer une demande de retraite auprès de votre caisse de retraite pour bénéficier de votre retraite. Les démarches doivent être anticipées et peuvent être longues. Pour vous accompagner, les Caisses nationales d’assurance vieillesse (Cnav), de la Mutualité sociale agricole (MSA) et la Sécurité sociale des indépendants ont mis en place un service en ligne gratuit Mes démarches retraite.

Montants minimum  de retraite

• L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Il s’agit d’une allocation différentielle dont le montant est fonction des ressources et de la situation familiale. Elle est versée par votre caisse de retraite.
• Le minimum contributif permet aux retraités du régime général de l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale qui ont cotisé sur de faibles salaires de percevoir un montant minimum de retraite de base, appelé minimum contributif. Si votre retraite de base est inférieure, elle est augmentée jusqu’au niveau de ce minimum.
• Sous condition de ressources du foyer, la pension de retraite anticipée pour handicap peut être complétée par l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).

A savoir :

La liquidation de retraite met fin à la prise en charge de la Prévoyance. A compter de la date de votre retraite, cet organisme n’a plus d’obligation à votre égard.