Impact sur la retraite – Artisans, commerçants

Un départ en retraite anticipée est possible dès 55 ans pour handicap

Si vous avez été handicapé pendant plusieurs années, vous pouvez peut-être partir à la retraite au taux maximum dès 55 ans. Pour cela, vous devez répondre à plusieurs conditions :

• Vous devez réunir un certain nombre de trimestres(ou durée d’assurance), tous régimes de base confondus.
• Vous devez également réunir un nombre minimum de trimestres cotisés. Toutes les périodes de cotisations à un régime de retraite français ou de la zone d’application des règlements européenssont retenues. Les périodes cotisées à l’étranger peuvent également être retenues si un accord de sécurité sociale est signé avec la France. Certains rachats, les trimestres d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les périodes de volontariat associatif, ne sont pas retenus dans la durée cotisée.
• Vous devez avoir été atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap de niveau comparablependant les durées d’assurance totale et d’assurance cotisée exigées. Cette condition doit être justifiée par un document de la commission qui s’est prononcée sur votre handicap.

A noter :

• La reconnaissance de travailleur handicapé est prise en compte pour les périodes situées jusqu’au 31/12/2015.
• Une majoration du montant de votre retraite anticipée est accordée si vous ne réunissez pas la durée d’assurance maximum(aussi appelé « taux plein ») au régime général. Le montant de cette majoration dépend du nombre de trimestres cotisés tout en étant handicapé.

Comment demander votre retraite anticipée pour handicap ?

• Visualisez votre relevé de carrière en ligne, à partir de votre espace personnel. Vous constatez une erreur, un oubli ? Une demande de régularisation peut être effectuée sur notre site à compter de vos 55 ans.
• Une fois votre relevé de carrière à jour, envoyez à votre caisse régionale une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés. Cette attestation est délivrée, au plus tôt, six mois avant le point de départ possible de votre retraite anticipée.
• Transmettez votre demande de retraite anticipée à votre caisse régionale, obligatoirement accompagnée de cette attestation.

À savoir :

Les durées d’assurances validées et cotisées nécessaires pour bénéficier de cette retraite anticipée dépendent de votre âge. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Caisse de Retraite pour déterminer précisément votre situation et vos droits et n’’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaires.

La retraite pour inaptitude

La retraite au titre de l’inaptitude au travail vous permet d’obtenir une retraite au taux maximum (aussi appelé « taux plein ») de 50 % dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.

L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite la reconnaissance de l’inaptitude au travail par un régime s’impose aux autres, pour l’assuré affilié :

• au régime général des salariés ;
• au régime agricole (salariés et non salariés) ;
• au régime social des indépendants.

Vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Demandez ce dossier à votre caisse régionale.

Certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s’agit :

·         des personnes reconnues invalides avant 62 ans ;

·         des titulaires d’une pension vieillesse de veuf ou veuve ;

·         des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;

·         des titulaires de la carte d’invalidité reconnaissant au moins 80 % d’incapacité permanente ;

·         des personnes reconnues inaptes pour l’allocation spéciale ;

·         des enseignants du privé sous contrat, titulaires d’un avantage temporaire de retraite au titre de l’invalidité.

Le point de départ de votre retraite est toujours fixé le premier jour d’un mois. Il ne peut pas se situer avant :

·         la date de votre demande ;

·         vos 62 ans ;

·         la date de reconnaissance de l’inaptitude au travail.

Si vous n’êtes pas reconnu inapte au travail par le service médical, vous pouvez soit maintenir votre demande et obtenir une retraite à un taux réduit (avec une décote), soit refuser votre retraite et nous transmettre une nouvelle demande plus tard.

Si vous avez recours à une aide constante pour effectuer les actes ordinaires de la vie une majoration pour tierce personne peut vous être attribuée, sous certaines conditions.

La retraite au titre de l’invalidité

En principe, votre pension d’invalidité prend fin lorsque vous atteignez l’âge de départ à la retraite.

Elle est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail. Celle-ci débute le premier jour du mois suivant cet âge légal ou dès que vous atteignez cet âge si vous êtes né le 1er du mois. Votre invalidité vous dispense de la procédure médicale de reconnaissance de l’inaptitude au travail.

La substitution de la pension d’invalidité à la retraite pour inaptitude au travail est automatique, sauf si vous exercez une activité professionnelle.

Si vous exercez une activité professionnelle et ne demandez pas votre retraite à l’âge légal, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d’invalidité jusqu’à :

• la cessation de votre activité professionnelle ;
• ou, au plus tard, l’âge légal nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum (67 ans).

Lorsque vous bénéficiez de votre retraite, votre pension d’invalidité ne vous est plus payée.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de déposer une demande de retraite auprès de votre caisse de retraite pour bénéficier de votre retraite. Les démarches doivent être anticipées et peuvent être longues. Pour vous accompagner, les Caisses nationales d’assurance vieillesse (Cnav), de la Mutualité sociale agricole (MSA) et la Sécurité sociale des indépendants ont mis en place un service en ligne gratuit Mes démarches retraite.

Montants minimum  de retraite

• L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Il s’agit d’une allocation différentielle dont le montant est fonction des ressources et de la situation familiale. Elle est versée par votre caisse de retraite.
• Le minimum contributif permet aux retraités du régime général de l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale qui ont cotisé sur de faibles salaires de percevoir un montant minimum de retraite de base, appelé minimum contributif. Si votre retraite de base est inférieure, elle est augmentée jusqu’au niveau de ce minimum.
• Sous condition de ressources du foyer, la pension de retraite anticipée pour handicap peut être complétée par l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).

A savoir : sous conditions de ressources et de cotisations, l’ADR (Accompagnement au Départ à la Retraite) est une aide financière mise en place afin de faciliter le passage à la retraite. Son montant varie en fonction des revenus et est compris entre 7 500 € et 10 000 €.