Impact sur la retraite – Agriculteurs

Pour les salariés agricoles, leurs conditions de départ à la retraite sont les mêmes que pour les salariés du régime général et un départ en retraite « classique » est possible après validation des trimestres requis selon votre année de naissance,.

Pour les agriculteurs non salariés, la retraite est calculée sur l’intégralité d’une carrière et non sur les 25 meilleures années. Par souci d’équité, la Loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses crée un article L732‑24‑1 dans le code rural et de la pêche maritime. Ce nouvel article, dont les conditions d’application doivent être précisées par décret, prévoit que la Nation se fixe pour objectif de déterminer, à partir du 1^er janvier 2026, la retraite des non-salariés agricoles (NSA) sur la base des 25 meilleures années de revenu.

Attention !  La liquidation de retraite met fin à la prise en charge de la Prévoyance. A compter de la date de votre retraite, cet organisme n’a plus d’obligation à votre égard.

La retraite pour les assurés handicapés

Si vous avez travaillé tout en étant atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50% et que vous remplissez les conditions, vous pouvez partir à la retraite au taux plein dès 55 ans.​

Les conditions

Pour partir à la retraite au taux plein dès 55 ans, vous devez remplir simultanément trois conditions :

1. Réunir une durée totale d’assurancetous régimes confondus, déterminée en fonction de votre âge à la date d’effet de votre retraite ;
2. Justifier d’une durée d’assurance cotisée déterminée en fonction de votre âge à la date d’effet de votre retraite ;
3. Présenter untaux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 50% (ou handicap de niveau comparable) pendant toutes les durées requises.

BON A SAVOIR

Depuis le 01/09/2017, si vous justifiez de la durée d’assurance totale et cotisée requise mais que vous ne disposez pas des justificatifs administratifs relatifs à votre incapacité permanente sur une partie de cette durée d’assurance, un dispositif vous permet de faire reconnaître votre incapacité au cours de cette période par une commission nationale placée auprès de Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Cette procédure est réservée aux assurés qui, au moment de la demande de retraite anticipée, justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.

Qu’est-ce qui est pris en compte dans la durée totale d’assurance ?

La durée totale d’assurance comprend toutes les périodes retenues pour le calcul de votre retraite de base. Cette durée d’assurance dépend de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite anticipée.

Qu’est-ce qui est pris en compte dans la durée d’assurance cotisée ?

Une partie de la durée totale d’assurance doit avoir donné lieu à des trimestres réellement cotisés. Cette durée cotisée dépend de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite anticipée.

Il s’agit des périodes :

• de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ;
• d’assurance volontaire vieillesse ;
• de stage de la formation professionnelle ;
• de cotisations arriérées ;
• validées par présomption.

Pour apprécier la durée d’assurance cotisée, quatre trimestres maximum doivent être retenus par année civile.
Toutes les périodes de cotisations à un régime français sont retenues sauf les périodes d’affiliation à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).
Les périodes à l’étranger peuvent être retenues selon l’accord international applicable.
Pour connaître votre âge de départ en fonction de ces deux critères, consultez le tableau récapitulatif sur la page suivante ou le simulateur proposé sur le site Info retraite :
> Simulateur de départ à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap

La retraite pour inaptitude à taux plein dès l’âge légal

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez obtenir votre retraite de base au taux plein de 50%, dès l’âge légal de départ (62 ans) et sous certaines conditions, quelle que soit votre durée d’assurance.

Vous êtes notamment concerné si vous percevez une pension d’invalidité ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Toutes les personnes en situation de handicap justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50% peuvent désormais obtenir le taux plein dès l’âge légal de départ.
Les conditions

Vous pouvez prétendre à la retraite pour inaptitude si vous êtes :

• soit dans l’impossibilité de continuer votre activité sans compromettre votre santé et reconnu inapte au travail par le médecin du travail de votre caisse de retraite ;
• soit en situation d’incapacité permanente d’au moins 50%.

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin conseil de votre MSA ou du régime qui vous attribue la retraite. Il doit vérifier l’adéquation entre votre état de santé et les aptitudes physiques ou mentales requises par votre activité.

Certaines personnes sont considérées inaptes d’office et ne sont pas soumises au contrôle médical. Leur retraite est calculée à taux plein. 

Il s’agit des personnes :

• reconnues invalides avant l’âge légal de départ à la retraite ;
• titulaires d’une pension d’invalidité ;
• titulaires d’une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d’invalidité de veuf ou veuve ;
• titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• titulaires de la carte d’invalidité reconnaissant au moins 80% d’incapacité permanente.

Les démarches

Attention ! La retraite n’est jamais attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.
Comment faire ma demande de retraite ?

Si vous pensez remplir les conditions, vous devez déposer votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ choisie.

• Si vous êtes reconnu inapte d’office, vous devez déposer une demande unique de retraite personnelle (DUR) auprès de la MSA dont vous dépendez (ou auprès de la caisse de retraite de votre dernier régime d’affiliation).

• Si vous n’êtes pas reconnu inapte d’office, vous devez joindre un dossier médical à votre demande unique de retraite personnelle (DUR). Demandez ce dossier à votre caisse de retraite puis faites-le compléter par votre médecin traitant.

L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de la caisse qui vous attribue la retraite. Vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Demandez ce dossier à votre MSA ou à la caisse de retraite concernée.
Quel est le point de départ de ma retraite ?

Le point de départ de votre retraite (ou date d’effet), est toujours fixé le premier jour d’un mois. Il ne peut pas se situer avant :

• la date de votre demande,
• l’âge légal de départ à la retraite,
• la date de reconnaissance de l’inaptitude.

A NOTER

• Si vous ne demandez pas votre retraite à l’âge légal, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d’invalidité jusqu’à votre cessation d’activité ou, au plus tard, jusqu’à l’âge nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum.
• ​Sous réserve de remplir les autres conditions, vous pouvez bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) dès l’âge légal de départ.
• Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler votre retraite avec des revenus d’activité. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Attention ! ne prenez aucune décision de cessation d’activité avant d’avoir obtenu toutes les informations sur votre situation auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaire

A savoir :

Dès 60 ans, et sous condition d’avoir validé 150 trimestres, une retraite dite « progressive » peut se mettre en place. La retraite progressive donne la possibilité de cumuler une fraction de votre pension de retraite, tout en gardant une activité à temps partielle.