Si vous souffrez d’une maladie qui vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions et nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) pendant 3 ans maximum.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d’une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés. Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par arrêté. Toutefois, cette liste n’est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical.
Comment demander sa mise en CLM ?
Vous demandez votre mise en CLM
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Votre demande de CLM est soumise à l’avis du conseil médical.
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n’avez pas épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d’un an de CLM rémunéré à plein traitement.
Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l’avis du conseil médical.
Votre administration demande votre mise en CLM
Votre administration saisit le conseil médical.
Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.
Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Tant que vous n’avez pas épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.
L’administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l’avis du médecin.
Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.
Lorsque vous avez épuisé la période d’un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l’avis du conseil médical.
Quelle est la durée du congé de longue maladie ?
La durée du CLM est de 3 ans maximum.
Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie.
Le CMO est requalifié en CLM.
Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d’un nouveau CLM qu’à la condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Comment le congé de longue maladie est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM si vous percevez ces éléments de rémunération.
Si vous percevez une NBI, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions.
Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n’êtes pas remplacé.
Vos primes et indemnités cessent de vous être versées.
Toutefois, si la demande de CLM est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.
À savoir
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d’office en CLM.
Avis favorable à votre reprise du travail
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Avis défavorable à votre reprise du travail sur vos fonctions antérieures
Si vous êtes titulaire
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si vous êtes stagiaire
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
A savoir : la polyarthrite rhumatoïde ne permet pas d’accéder à un congé de longue durée (CLD).Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD)uniquement si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes :
Pour aller plus loin : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/conge-longue-maladie-clm-fonctionnaire
En tant qu’agent contractuel, vous avez droit à un congé de grave maladie sous condition d’ancienneté. La maladie qui vous met dans l’impossibilité d’exercer votre activité doit nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail à durée indéterminée.
Pour pouvoir bénéficier d’un congé de grave maladie, vous devez avoir au moins 3 ans d’ancienneté.
Si vous avez été recruté pour satisfaire un besoin temporaire, la durée de service exigée est calculée à partir de la date de conclusion initiale de votre contrat en cours, même s’il a été renouvelé depuis. C’est le cas si vous avez été recruté en remplacement d’un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d’activité.
Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Démarche
Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de grave maladie sur papier libre. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande de congé doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).
Le secrétariat du conseil médical vous fait passer une contre-visite auprès d’un médecin agréé compétent pour la maladie dont vous êtes atteint.
Votre demande de congé de grave maladie est ensuite soumise à l’avis du conseil médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au conseil médical, le conseil médical peut demander à l’entendre.
Le médecin du travail rattaché à votre administration est informé de la réunion. Il peut obtenir, s’il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
Vous ou votre administration pouvez faire entendre le médecin de votre choix.
Le conseil médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours, par l’administration ou vous-même, devant le conseil médical supérieur.
Au vu de l’avis du conseil médical, votre administration vous place en congé de grave maladie.
L’administration n’est pas obligée de suivre l’avis du conseil médical. Dans ce cas, elle doit en informer le secrétariat du comité médical.
Durée du congé
Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.
La demande de congé de grave maladie peut être présentée pendant un congé de maladie. Dans ce cas, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.
Le renouvellement est accordé selon la même démarche que la 1re demande.
Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de grave maladie (pour la même affection ou des affections différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an entre chaque congé.
Rémunération
Pendant votre congé de grave maladie, vous percevez des indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.
En outre, vous pouvez bénéficier du maintien de votre plein traitement indiciaire pendant 1 an, puis de votre demi-traitement pendant 2 ans. Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
L’indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.
Les primes et indemnités ne vous sont plus versées.
Pour une reprise des fonctions à l’issue du CLM/CGM, il vous faudra, après un examen médical, être reconnu(e) apte par un médecin agréé et avoir obtenu un avis favorable du comité médical.
Si vous bénéficiez d’aménagements de poste par la suite, le conseil médical fera un point tous les 3 à 6 mois.
Fin du congé
Vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Vous êtes temporairement inapte
Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical que vous serez capable de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l’absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.
Vous êtes définitivement inapte
Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié.
Pour aller plus loin : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/conge-grave-maladie-agent-contractuel-fonction-publique
Si vos indemnités journalières ou votre demi-traitement étaient complétés par une prévoyance, il est très probable que celle-ci prévoit également le versement d’un complément en cas de pension d’invalidité. Pensez à vérifier vos garanties pour anticiper.
