Comprendre l’intérêt de l’invalidité dans le public

Une maladie ou un accident d’origine non professionnelle peut entraîner une réduction de la capacité de travail. Pour compenser la perte de salaire, des allocations existent pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique.

À l’expiration des droits à congés maladie rémunérés, le fonctionnaire reconnu inapte temporairement à exercer ses fonctions par le conseil médical est placé en disponibilité d’office pour raison de santé pour une durée maximale de trois ans. Durant cette période de disponibilité, il peut bénéficier, sous certaines conditions, des indemnités journalières de sécurité sociale ou de l’allocation d’invalidité temporaire.

Le fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions par le conseil médical peut être mis à la retraite anticipée pour invalidité, parce qu’il ne peut pas être reclassé. Cela intervient d’office à l’initiative de l’administration ou à sa demande à tout moment. La mise en retraite d’office pour invalidité ne peut intervenir que dans la situation où un fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congé maladie, sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé. Le fonctionnaire est alors radié des cadres de manière anticipée. Il perçoit ensuite une pension de retraite pour invalidité, dite « pension pour invalidité non imputable au service ».

Pour les titulaires et stagiaires de la Fonction Publique travaillant plus de 28h/semaine

Le statut d’invalidité peut vous permettre de bénéficier de l’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT). Il s’agit d’une prestation versée à la place du traitement en cas d’invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes dans l’incapacité physique de reprendre vos fonctions
• Vous n’avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
• Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
• Vous êtes atteint d’une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

Le montant de l’AIT varie en fonction de la gravité de l’invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Il est possible de demander son renouvellement.

Montant

Les catégories sont les mêmes que celles de la pension d’invalidité du privé.

• Catégorie 1 : 30% traitement + 30% indemnité de résidence
• Catégorie 2 : 50% traitement + 50% indemnité de résidence
• Catégorie 3 : montant de la catégorie 2 majoré de 40%

L’Allocation d’Invalidité Temporaire se cumule avec la totalité du supplément familial de traitement.

Comme pour les indemnités journalières, son montant minimum ne peut pas être inférieur à la pension d’invalidité que percevrait l’agent s’il était dans le privé.

Elle se cumule aussi, sous conditions de ressources, avec les prestations familiales CAF et AAH.

Elle se calcule comme une pension de retraite, en fonction du dernier traitement et des semestres validés pour la retraite.

C’est votre caisse de retraite qui est chargée de vous verser cette pension d’invalidité. Son versement a lieu jusqu’à la reprise de vos fonctions ou votre mise en retraite.

À savoir :

Si vous bénéficiez d’un complément de traitement grâce à une prévoyance, pensez à vérifier si les garanties couvrent cette situation.

Démarche

Votre demande doit être effectuée :

• Soit à la date d’expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
• Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

Instruction du dossier

La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

• Reconnaissance et détermination du taux d’invalidité temporaire
• Attribution de l’AIT à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
• Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’allocation d’invalidité

Décision de l’administration

Au vu des avis de la CPAM, l’administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

• Degré d’invalidité du fonctionnaire
• Point de départ et la durée de l’état d’invalidité
• Prestations accordées
• Taux de l’AIT

Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

La décision est notifiée à la CPAM.

À savoir :

L’AIT ne doit pas être confondue avec l’ATI (Allocation Temporaire d’Invalidité), octroyée suite à un accident de service ou une maladie professionnelle.

À savoir :

si vous bénéficiez d’un complément de traitement grâce à une prévoyance, pensez à vérifier si les garanties couvrent cette situation.

Inaptitude physique d’un contractuel : quelles conséquences ?

L’invalidité pour les contractuels, vacataires et les titulaires de la Fonction Publique travaillant moins de 28h/semaine

L’invalidité des agents contractuels est prise en charge dans le cadre du régime général de sécurité sociale

Les agents contractuels de droit public peuvent être placés, à l’issue d’un congé maladie ou de grave maladie, en congé sans traitement pour une durée maximale d’une année si l’incapacité de travail est temporaire. Cette durée peut être prolongée de six mois s’il résulte d’un avis médical que les agents seront susceptibles de reprendre leurs fonctions à l’issue de cette période complémentaire. À l’issue des droits à congé sans traitement, les agents contractuels, dont l’inaptitude physique définitive a été constatée médicalement et en l’absence de reclassement possible dans un autre emploi, sont licenciés.

En cas d’invalidité temporaire d’origine non professionnelle, les agents publics affiliés au régime général de sécurité sociale peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité, en vertu des articles L. 341-1 à L. 341-17 du code de la sécurité sociale. Cette pension, versée par la caisse primaire d’assurance maladie, vise à compenser la diminution de la capacité de travail et peut être cumulée, sous certaines conditions, avec la perception d’un revenu salarié.

Les agents contractuels définitivement inaptes au travail peuvent, quant à eux, bénéficier d’une pension de retraite au titre de l’inaptitude, conformément à l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale.

Le code de la sécurité sociale définit 3 catégories d’invalidité :

• Catégorie 1 : Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé(e) en 1ère catégorie.
• Catégorie 2 : Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle, vous êtes classé(e) en 2e catégorie. Il est parfois encore possible d’exercer une activité professionnelle adaptée mais avec plus de difficultés qu’en catégorie 1
• Catégorie 3 : Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et que vous avez besoin de l’aide d’une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé(e) en 3e catégorie.

Au fil du temps, la catégorie d’attribution peut évoluer (passer de catégorie 1 à 2 ou inversement). La catégorie n’a pas à être connue de votre employeur et ne peut être un motif de licenciement.

L’invalidité donne droit à une pension d’invalidité si vous remplissez les conditions administratives requises.

Cette pension a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de votre capacité de travail. Elle est versée par votre caisse d’Assurance Maladie. Son montant dépend de vos revenus antérieurs et de la catégorie d’invalidité qui vous est attribuée. Le calcul de votre pension d’invalidité s’effectue sur la base de vos dix dernières meilleures années de salaires.

À noter :

• Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3e catégorie et que vous avez besoin d’une personne pour vous aider, votre pension d’invalidité est majorée de 40 % il s’agit de la majoration pour tierce personne. Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret chaque année.
• Le montant des pensions d’invalidité est revalorisé chaque année.

Une pension d’invalidité versée pendant un trimestre civil correspond à un trimestre validé pour votre retraite. Mais attention, son montant n’entrera pas en compte dans le calcul de votre pension de retraite (car il ne correspond pas à un trimestre cotisé).

La pension d’invalidité est imposable et cumulable, sous conditions de ressources, avec les prestations CAF, ARE (chômage), AAH, IJ et salaires.

Sous condition de ressources du foyer, la pension d’invalidité peut être complétée par l’ASI Allocation Supplémentaire d’Invalidité.

En percevant une pension d’invalidité, peu importe sa catégorie, vous aurez accès à la retraite à taux plein dès l’âge légal atteint, et peu importe le nombre de trimestres que vous aurez validés

Le passage en retraite est automatique pour les personnes en catégorie 3 et catégorie 2 qui ne travaillent pas. En revanche, il faut en faire la demande pour la catégorie 1 et la catégorie 2 si vous êtes encore en activité. Cependant, le nombre de trimestres effectivement cotisés, jouera sur le montant de votre pension.

À savoir :

Lorsque vous devenez « retraité » l’organisme de prévoyance n’a plus d’obligation à votre égard et cesse son maintien de traitement ou salaire.

L’invalidité est à ne pas confondre avec l’incapacité : si l’une est évaluée par l’Assurance Maladie, l’autre l’est par la MDPH/MDA.

Ainsi, l’incapacité peut entraîner, sous conditions de ressources et de santé, le versement d’une allocation adulte handicapé : AAH