Comprendre l’intérêt de l’invalidité – Artisans et commerçants

Vous êtes artisan ou commerçant ou professions libérales et vous êtes dans l’incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante, vous pouvez percevoir une pension d’invalidité en remplissant les conditions suivantes :

·         vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) ;

·         votre capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3 ;

·         vous percevez des indemnités journalières maladie au moment de la demande d’invalidité. À défaut, vous êtes affilié depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension et, sur les 3 années civiles précédant la date d’effet de la pension, vous avez cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.

Comment faire la demande ?

Plusieurs personnes peuvent intervenir pour la demande de pension d’invalidité :

• votre médecin, avec votre accord, peut adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d’assurance maladie ;
• le médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d’invalidité.

Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d’invalidité : la demande de pension d’invalidité peut être faite depuis votre compte ameli (version web uniquement). Avec ce nouveau téléservice, plus besoin d’envoyer de formulaire papier ou de se déplacer : tout se fait en ligne, 24h/24, 7 jours sur 7.

La demande de pension d’invalidité peut être faite en remplissant le formulaire S4150 Demande de pension d’invalidité (PDF). Il faut l’adresser, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d’assurance maladie.

À noter : votre caisse d’assurance maladie peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer. N’hésitez pas à prendre contact avec elle.

Votre caisse d’assurance maladie étudie votre dossier et vous avertit de sa décision de vous attribuer ou non la pension d’invalidité.

Deux situations peuvent alors se présenter :

• Votre caisse d’assurance maladie vous informe de son accord. Elle vous adresse alors un titre de pension d’invalidité et une notification d’attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.
• Votre caisse d’assurance maladie vous notifie son refus et vous indique les voies de recours.

Montant de votre pension d’invalidité d’indépendant

• Si vous êtes capable d’exercer votre activité professionnelle rémunérée, vous bénéficiez d’une pension pour incapacité partielle au métier (PIPM).
• Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle, vous bénéficiez d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD).
• Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et que vous avez besoin de l’aide d’une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous bénéficiez d’une pension pour invalidité totale et définitive (PITD) et d’une majoration pour tierce personne (MTP).

À noter : le montant des pensions d’invalidité est revalorisé chaque année au 1er avril.

Durée d’attribution de la pension d’invalidité

Le montant de votre pension pourra être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation. Votre caisse d’assurance maladie vous enverra pour cela, régulièrement, un document à remplir et à lui renvoyer. Ainsi, si vous reprenez ou arrêtez une activité, ou si vous bénéficiez de nouvelles ressources, il vous faudra le signaler à votre caisse d’assurance maladie et le montant de votre pension d’invalidité pourra être revu en conséquence.

Votre pension d’invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :

• Raison médicale

La catégorie de votre pension d’invalidité peut être révisée en cas d’amélioration ou d’aggravation de votre état de santé.

• Reprise d’une activité professionnelle

Le décret n°2022-257 du 23 février 2022 modifie depuis le1er avril 2022 les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels en poursuivant l’objectif de garantir un gain supplémentaire pour l’assuré exerçant une activité professionnelle.

Vous percevez une pension d’invalidité et vous exercez une activité professionnelle : le versement de votre pension d’invalidité peut être réduit ou suspendu si vos ressources (pension + revenus professionnels ou assimilés sur 12 mois civils) dépassent un certain seuil appelé le seuil de comparaison.

Les ressources retenues pour calculer votre mensualité à payer sont :

• les montants théoriques de votre pension sur la période du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer

+

• vos revenus d’activité non salariée au cours de l’avant-dernière année civile précédant la mensualité à payer (revenus figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente)

+

• vos revenus bruts d’activité salariée ou assimilée (indemnités journalières, allocations chômage, etc.) perçus sur la période du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer.

Le seuil de comparaison utilisé est égal à :

• 4 fois le montant annuel de votre pension pour incapacité partielle au métier (PIPM)

ou

• 2,4 fois le montant annuel de votre pension pour invalidité totale et définitive (PITD).

Précision sur le seuil de comparaison retenu :
Si le montant de vos ressources cumulées (pension + revenus professionnels) est inférieur au seuil de comparaison, votre pension n’est pas réduite.
Si le montant de vos ressources cumulées est supérieur au seuil de comparaison, le dépassement constaté est divisé par 12 pour obtenir le montant du dépassement mensuel.

Votre pension mensuelle est alors réduite de la moitié du dépassement constaté (avant le 1er avril 2022, elle était réduite de la totalité du montant du dépassement).

En savoir plus sur la déclaration de ressources.

Cumul activité salariée et indépendante : quelle pension d’invalidité ?

Vous exercez simultanément, successivement ou alternativement une activité salariée et une activité d’artisan/commerçant.

Depuis le 1er juillet 2016, vous ne pouvez percevoir qu’une seule pension d’invalidité : soit au titre de votre activité salariée, soit au titre de votre activité d’artisan/commerçant. Toutefois, le montant de la pension tient compte de tous vos revenus perçus qu’ils proviennent de votre activité salariée ou de votre activité comme indépendant.

Depuis le 1er janvier 2020, pour les personnes ayant exercé simultanément une activité de travailleur indépendant et une activité salariée relevant du régime général, l’étude de la pension d’invalidité se fera :

• sur l’activité où la durée d’assurance est la plus longue : soit au titre de l’activité de travailleur indépendant soit au titre de l’activité salariée (le calcul se fait sur les 10 meilleures années dans les deux régimes) ;
• ou si les durées d’assurance au titre des deux activités indépendante et salariée sont identiques, sur l’activité où les cotisations versées au titre des revenus d’activité sont les plus élevées (le calcul se fait sur les 10 meilleures années dans les deux régimes).

Prélèvements sociaux, impôts, retraite

Votre pension d’invalidité est soumise à des prélèvements sociaux.

Elle est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,3 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, à la contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie (Casa) au taux de 0,3 % avec possibilité d’exonération ou d’application d’un taux réduit (CSG à 3,8 %) ou minoré (CSG à 6,6 %), en fonction notamment de vos ressources.

Elle est exonérée en totalité des cotisations CSG, CRDS et Casa dans les cas suivants :

• si vous bénéficiez de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• si vous n’êtes pas domicilié fiscalement en France ;
• vous pouvez être exonéré de ces prélèvements sociaux en fonction de votre revenu fiscal de référence, en totalité ou partiellement.

Votre pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n’est pas imposable. Chaque début d’année, l’Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus. Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur votre pension d’invalidité versée par l’Assurance Maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale. Il s’applique sur tout versement imposable à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit la période de la prestation concernée.

Vous pouvez depuis votre compte ameli vérifier le montant imposable de vos prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant retenu au titre de votre impôt sur le revenu. Conservez vos justificatifs de paiement de pension d’invalidité sans limitation de durée. Ils valident vos droits à la retraite.

Déclaration de ressources

Lorsqu’une pension d’invalidité vous est attribuée, son montant peut évoluer en fonction de vos ressources. Pour éviter toute interruption dans le paiement de votre pension, vous devez obligatoirement compléter une déclaration de situation et de ressources :

• une fois par an si vous n’avez pas d’activité professionnelle ;
• tous les mois si vous travaillez et que vos ressources entrainent une réduction de votre pension ;
• tous les trimestres si vous percevez l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• tous les semestres si vous travaillez et que vos ressources n’entrainent pas de réduction de votre pension.

Cette déclaration de situation et de ressources est obligatoire même si aucun changement n’est intervenu dans votre situation et/ou même si vous ne percevez pas d’autres ressources que votre pension.

L’allocation supplémentaire d’invalidité

Si vous êtes invalide, que vous n’avez pas l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et que vos ressources sont inférieures au plafond de  l’allocation supplémentaire d’invalidité vous pouvez la demander. L’Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole). L’ASI peut compléter une pension d’invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide. Depuis le 1er avril 2020, l’allocation supplémentaire d’invalidité est calculée comme la différence entre le plafond de ressources et les ressources de la personne ou du couple. Une égalité de traitement est prévue pour l’ensemble des couples. Il n’existe plus de distinction entre les couples mariés et les couples en concubinage ou pacsés.

Le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité varie en fonction de vos ressources. En pratique, le montant de l’ASI est égal au plafond moins le montant de vos ressources.

À noter : vous ne paierez ni contribution sociale généralisée (CSG), ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l’allocation supplémentaire d’invalidité. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d’assurance maladie.

Les titulaires d’une pension d’invalidité n’ont pas droit aux indemnités journalières (arrêt de travail), et bénéficient d’une couverture maladie gratuite.

Ils sont également exonérés des cotisations maladie, IJ, et retraite complémentaire.