Depuis la loi du 11 février 2005, les maladies chroniques évolutives sont reconnues comme un handicap : les personnes malades peuvent donc demander le statut de travailleur handicapé. Bien que l’appellation ne soit pas très précise, il s’agit du seul moyen de faire reconnaître vos difficultés de santé dans votre vie professionnelle. Cependant, il n’existe aucune obligation légale d’informer son employeur ou sa direction de l’obtention de la RQTH.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier de mesures permettant de trouver un emploi ou de le conserver. La RQTH est attribuée pour une durée d’un à dix ans ou sans limite de durée si votre situation n’est pas susceptible d’évoluer. La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas nécessaire si vous percevez ou faites renouveler :
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut vous donner accès à des mesures favorisant votre insertion professionnelle ou votre maintien dans l’emploi.
En France, plus de 75 000 personnes sont actuellement recensées comme TIH, travailleurs indépendants handicapés.
Le statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) combine statut de travailleur en situation de handicap et indépendant. Pour l’obtenir, vous devez bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficier de celui de travailleur indépendant. Pour cela, il vous suffit de vous inscrire au registre du commerce et des sociétés en tant qu’auto-entrepreneur, profession libérale, commerçant ou tout autre forme de personne morale.
Vous pourrez obtenir toutes les informations pour démarrer un accompagnement à la création d’entreprise auprès de votre conseiller Pôle Emploi ou Cap Emploi, si vous êtes déjà reconnu Travailleur Handicapé.
L’aide à la création d’entreprise de l’Agefiph pour les Travailleurs Indépendants Handicapés
L’Agefiph propose une aide à la création d’entreprise pour les travailleurs indépendants handicapés qui souhaitent créer ou reprendre une activité. Le montant de cette subvention est de 6 300 € versé directement au porteur de projet après envoi du dossier. Toutefois, le porteur de projet doit étudier la faisabilité de son projet avec l’appui d’un professionnel spécialiste de l’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise, comme les B.G.E. ou les Chambres de Commerce et d’Industrie. Une fois le projet validé, le T.I.H. peut également souscrire à une trousse de première assurance (pendant deux ans) pour sécuriser son activité et le protéger.
En complément de l’Agefip, certaines associations proposent des accompagnements pour les projets de création d’entreprise comme Les Handipreneurs, plateforme associative proposant un programme dédié à ce sujet. Vous pourrez ainsi :
Vous pouvez également vous inscrire sur la plateforme Linklusion, lancée en partenariat avec Malt, et qui vous permet de bénéficier de différents programmes d’accompagnement et propose des missions de freelance dédiées aux TIH !
Enfin, Paris&Co propose un accompagnement avec le dispositif HUA ! qui permet de tester la viabilité d’un projet entrepreneurial si vous êtes en situation de handicap. Ce programme d’accélération est soutenu par ses membres fondateurs, le Groupe Macif et la Direction Régionale Île-de-France de Pôle Emploi, et de partenaires engagés en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation comme l’Agefiph, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris et d’associations comme l’AFM-Téléthon ou la Ligue Française de Lutte contre la Sclérose en Plaques
De plus, depuis la loi du 11 février 2005, les entreprises ont une obligation de non-discrimination et d’égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées pour leur accès à l’emploi et pour leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière. Pour les entreprises ayant des représentants du personnel la négociation sur l’emploi des personnes handicapées et le « droit à la compensation » du handicap sont obligatoires (c’est-à-dire l’accès à des postes aménagés).
La RQTH vous donne le droit de bénéficier :
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Le choix de faire une demande de RQTH et/ou d’en parler à son employeur/sa direction doit donc être fait en fonction de votre situation personnelle. Votre médecin traitant pourra vous accompagner dans cette réflexion et, si vous décidez de déposer une demande de RQTH, c’est lui, votre rhumatologue ou votre médecin interniste qui vous délivrera un certificat médical à fournir à la MDPH/MDA. Il convient donc d’y consacrer du temps pour apporter le maximum de renseignements sur les résultats biologiques, l’état clinique et psychologique, ainsi que sur les répercussions de la maladie et des traitements dans vos habitudes de vie.
Il est également vivement conseillé de remplir le cadre du formulaire unique de demande concernant votre expression personnelle : elle permet de rendre compte aux professionnels siégeant à la commission de vos difficultés quotidiennes de manière concrète et personnalisée, donnant de fait un côté plus « humain » à votre dossier. (Dans la plupart des cas, aucune convocation physique n’est demandée).
Lorsque vous faites une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) auprès de votre MDPH, une procédure de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée.
L’allocation adulte handicapé (AAH) peut être sollicitée auprès de la MDPH/MDA sous conditions de résidence, d’âge, d’incapacité à travailler et de ressources.
A noter : à compter du 1er octobre 2023, le décret n°2022-1694 supprime, la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH et les abattements applicables sur les revenus du conjoint s’il réduit ou cesse son activité.
La personne qui a un droit à l’AAH ouvert au titre du mois de septembre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l’AAH sauf si cela lui est défavorable.
La personne qui a un droit qui s’ouvre à compter du 1er octobre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l’AAH.
Si vous êtes en situation de handicap, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal. Le montant de l’AAH dépend de votre situation familiale , professionnelle et de vos ressources.
Ainsi, vous devez :
La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.
Son versement est pris en charge par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).
Cette allocation a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes connaissant une restriction d’accès à l’emploi découlant du handicap, qui peut lui-même être une conséquence de l’état de santé.
Aussi, l’AAH s’applique de manière différentielle et subsidiaire. Autrement dit, son montant varie en fonction des ressources, et elle sera toujours attribuée en dernier lieu (après salaires, indemnités journalières, pension d’invalidité etc.) Si vous n’avez aucune autre source de revenus, vous bénéficierez de l’AAH à taux plein. Dans le cas où vous percevez déjà un revenu, l’AAH vous sera versée de manière différentielle. Elle sera ainsi égale à la différence entre son taux plein, et vos ressources effectives.
L’AAH ne nécessite pas l’envoi d’arrêt de travail.
À savoir : une personne qui ne disposait d’aucun revenu (ou du RSA) avant la survenue de son handicap est aussi éligible à cette allocation.
Comprendre l’intérêt de la reconnaissance qualité travailleur handicapé (RQTH) – Agriculteurs 
