Arrêt de travail et congés longue durée en cours (maladie) – Profession libérale

Les professions libérales cotisent aux caisses de pensions de retraite et de santé qui leur sont propres. La protection sociale des professions libérales est donc distincte de celle du régime des salariés mais offre les mêmes garanties à savoir une assurance maladie et maternité obligatoire ainsi qu’un régime d’assurance vieillesse. Chaque profession libérale est rattachée à une caisse de retraite et de prévoyance qui peut verser des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Si c’est le cas, c’est bien souvent à partir de 90 jours d’arrêt maladie.

Depuis le 1^er juillet 2021, l’ensemble des professions libérales affiliés à la CNAVPL, bénéficie du versement d’une indemnité journalière (IJ) pendant les 3 premiers mois d’arrêt de travail.

Pour les arrêts se prolongeant au-delà de 3 mois, la prise en charge du professionnel libéral dépendra de sa caisse professionnelle de prévoyance. En effet, certaines caisses prévoient une indemnisation à partir du 91^ème jour d’arrêt (CAVEC, CARMF, CARCDSF, CARPIMKO) ; les autres caisses (CIPAV, CAVOM, CAVAMAC, CPRN, CARPV et CAVP) ne prévoient pas d’indemnisation au titre de l’arrêt de travail.

Enfin, les avocats libéraux – non rattachés à la CNAVPL – dépendent uniquement de la CNBF pour la prise en charge de leur incapacité de travail et sont donc exclus du dispositif commun.

QUELS SONT LES CRITÈRES POUR ÊTRE INDEMNISÉ EN CAS DE MALADIE ?

Les professionnels libéraux y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sont concernés pour leurs indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.

Pour les médecins remplaçants ayant adhéré à l’offre simplifiée et pour les conjoints collaborateurs, ce dispositif s’applique à partir du 1er janvier 2022. Les avocats ne sont pas concernés car ils disposent déjà d’une couverture assurantielle privée et obligatoire d’indemnités journalières.

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation de votre arrêt de travail pour maladie ou accident, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans votre activité. La durée totale de l’arrêt ne peut pas dépasser 90 jours.

À noter : si les droits ne sont pas réunis, votre arrêt de travail peut, sous certaines conditions, être indemnisable au titre du maintien de droits de votre activité précédente : renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance Maladie pendant votre arrêt de travail, vous devez remplir trois conditions :

• vous êtes dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident ;
• vous avez un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ayant constaté cette incapacité de continuer ou de reprendre une activité professionnelle ;
• vous avez arrêté votre activité.

Hormis les avocats, dorénavant les professions libérales bénéficient d’une indemnité journalière pendant les 3 premiers mois d’arrêt de travail.

IJ des professions libérales pendant les 90 premiers jours d’arrêt de travail

Montant de l’indemnité journalière

Le montant de l’IJ est égal à 1/730^ème de la moyenne des revenus des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail. Ce revenu est pris dans la limite de 3 Plafonds annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Lorsque l’incapacité de travail survient au cours des 3 premières années d’affiliation en qualité de professionnel libéral, le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base du rapport entre, d’une part, le revenu pris en compte jusqu’à la date de cette constatation pour le calcul des cotisations d’assurance maladie, et, d’autre part, le nombre de jours d’activité rapporté à 365.

Le montant de l’IJ est encadré ainsi :

• L’IJ maximale est plafonnée à 180,79 €/jour en 2023 (revenu d’activité supérieur à 3 PASS) ;
• L’IJ minimale est de 24,11 €/jour en 2023 (revenu d’activité inférieur à 40 % du PASS).

Durée de versement de l’indemnité journalière

Le versement de l’IJ commune aux professionnels libéraux intervient dès le 4ème jour d’incapacité de travail, soit après un délai de carence de 3 jours. Ce délai de carence ne s’applique, pour une période de 3 ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD).

L’indemnité est due jusqu’au 90ème jour d’incapacité de travail.

Le nombre maximal de jours indemnisés, sur une période de 3 ans, est de 360 jours.

Durée d’affiliation requise

Pour bénéficier du dispositif d’indemnité journalière (IJ), le professionnel libéral doit être affilié depuis un an à la date du constat médical de l’incapacité de travail par le médecin traitant.

Il est tenu compte de l’ensemble des périodes d’affiliation, quel que soit le régime de Sécurité sociale dès lors que celui-ci ouvre droit à des IJ (ex : régime des salariés, travailleurs indépendants, etc) et à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption. Les périodes de chômage ne sont pas considérées comme des périodes d’interruption (arrêt de la cour de cassation).

IJ des libéraux après 90 jours d’arrêt de travail affilié à la CNAVPL

Passé les 90 premiers jours d’indemnisation, commune aux professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, certaines caisses professionnelles prévoient une indemnisation ; d’autres ne prévoient aucune prestation.

Arrêt de travail : indemnité journalière de la CAVEC

Passé les 90 premiers jours d’arrêt, la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables verse une indemnité journalière aux assurés à jour du paiement de leurs cotisations.

Le montant de cette IJ est de 110 €/jour en 2023.

La durée de versement de cette IJ ne peut excéder 36 mois.

Arrêt de travail : indemnité journalière de la CARMF

Passé les 90 premiers jours d’arrêt, la Caisse autonome de retraite des médecins de France verse une indemnité journalière au médecin à jour du paiement de ses cotisations.

Le montant de l’IJ et sa durée de versement dépendent de la classe de cotisation de l’assuré et de son âge.

Arrêt de travail : indemnité journalière de la CARCDSF

Passé les 90 premiers jours d’arrêt, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes verse une indemnité journalière aux assurés à jour du paiement de leurs cotisations.

Pour les chirurgiens-dentistes, le montant de l’IJ est de 104,63 €/jour en 2023

Pour les sages-femmes, le montant de l’IJ est 45,07 €/jour en 2023 ;

L’IJ cesse d’être versée après une période continue de 3 ans ou une période discontinue cumulée de 3 ans.

Arrêt de travail : indemnité journalière de la CARPIMKO

Passé les 90 premiers jours d’arrêt, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, pédicures-podologues, Orthophonistes et orthoptistes verse une indemnité journalière aux assurés à jour du paiement de leurs cotisations.

Le montant de l’IJ est de 55,44 € / jour en 2023.

Plusieurs majorations peuvent s’appliquer :

• 10,08 €/jour pour conjoint à charge ;
• 16,63 €/jour pour descendant ou enfant à charge ;
• 20,16 €/jour pour tierce personne.

Enfin, en cas de reprise d’une activité partielle, l’IJ est de 27,72 €/jour.

Arrêt de travail : indemnisation de la CIPAV, CAVOM, CAVAMAC, CPRN, CARPV et CAVP

Au-delà des 3 premiers mois de prise en charge, commune aux professions libérales affiliées à la CNAVPL, l’indemnisation cesse pour certains libéraux, car leur caisse de prévoyance ne prévoit pas de prestation. Il s’agit des caisses suivantes :

• La caisse de prévoyance et de retraite des notaires ;
• La caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ;
• La caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens ;
• La Caisse Autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires ;
• La caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurance et de capitalisation ;
• La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.

Arrêt de travail : indemnité journalière de la CNBF

Les avocats libéraux dépendent de la Caisse nationale du Barreau français et de la Prévoyance des avocats (LPA) concernant la prise en charge de leur arrêt de travail.

Passé les 90 premiers jours d’arrêt, la CNBF verse une indemnité journalière aux avocats à jour du paiement de leurs cotisations.

Le montant de l’IJ est de 90 €/jour 2023.

La durée maximale de versement de l’IJ est de 3 ans.

Pour les 90 premiers jours de l’arrêt de travail, l’avocat peut se tourner vers le régime de la Prévoyance des Avocats (LPA), lorsqu’il en bénéfice. En effet, des garanties peuvent être souscrites par chaque barreau auprès de la LPA, au profit des avocats inscrits exerçant à titre libéral. Ces prestations viennent en complément de celles versées par la CNBF et elles varient en fonction du barreau dont dépend l’assuré.

C’est pourquoi il vous est conseillé de souscrire à des assurances complémentaires privées pour

Attention, durant l’arrêt de travail, vous êtes obligé :

• d’’interrompre totalement votre activité professionnelle et de n’avoir aucune activité non autorisée,
• de respecter les heures de présence obligatoire au domicile (de 9h à 11h et de 14h à 16h),
• d’informer le service médical de votre caisse de sécurité sociale dans les 48h en cas de reprise anticipée de votre activité,
• de ne pas séjourner en-dehors de votre département sans autorisation préalable du médecin-conseil de la sécurité sociale.

Tout arrêt de travail peut faire l’objet :

• D’une visite de contrôle à votre domicile ou sur votre lieu de travail par un agent assermenté,
• D’une convocation du médecin-conseil  de la sécurité sociale pour un examen médical permettant de confirmer si l’arrêt est médicalement justifié.

Pour aller plus loin : contacter votre Urssaf, pour le recouvrement de votre cotisation et votre Caisse primaire d’assurance maladie pour le calcul et le versement de votre prestation.

A noter ! Le montant de la cotisation est compris entre 50 € et 370 € par an selon le revenu du professionnel libéral.